2000-1 LP du 27 janvier 2000
Loi du pays n°99-003 instituant une taxe générale sur les services

La taxe générale sur les services est une imposition assise sur les prestation de services effectués à titre onéreux destinée à abonder le budget de la Nouvelle-Calédonie. Son adoption par le congrès de Nouvelle-Calédonie n'a pas à être précédé ni de la consultation du conseil économique et social de la de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où cette taxe ne présente pas une caractère économique, ni de celle du comité des finances locales car l'objet de la taxe ne concerne pas les relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.