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2001-447
DC du 18 juillet 2001
Allocation personnalisée d'autonomie
Le
Conseil constitutionnel considère, tout d'abord, que ne fait
pas partie des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République
l'affectation exclusive du produit de la contribution sociale généralisée
(GSG) au financement de la sécurité sociale. Par conséquent,
une fraction de son produit peut être utilisée à
d'autres fin que le financement des régimes de sécurité
sociale. Ensuite, contrairement à l'arrêt de la CJCE rendu
le 15 février 2000, le juge constitutionnel confirme sa jurisprudence
antérieure selon laquelle la contribution sociale généralisée
constitue une imposition de toute nature. Enfin, le Conseil constitutionnel
estime que, compte tenu des règles régissant le concours
que le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
devra apporter aux départements, et en particulier, de la garantie
que les dépenses laissées à la charge de chacun
d'eux ne seront pas supérieures au seuil déterminé
par le dixième aliéna du II du nouvel article L. 232-21
du code de l'action sociale, les diverses opérations de répartition,
de majoration et d'écrêtement énoncées par
loi n'ont pas pour effet de restreindre les ressources des départements
au point d'entraver leur libre administration et de porter ainsi atteinte
au principe constitutionnel figurant à l'article 72 de la Constitution.