60-10 L, 20 décembre 1960
Régime des assurances sociales

La détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser au régime des assurances sociales ainsi que le partage de cette obligation entre employeurs et salariés relèvent de la loi car ils font partie, en vertu de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. En revanche, la fixation du taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories dans le paiement de la cotisation appartient au pouvoir réglementaire.