Décision 11 DC du 20 janvier 1961
Loi relative aux assurances maladie des exploitants agricoles
Charge publique - notion

L'expression "charge publique" de l'article 40 de la Constitution doit être entendue au sens large : elle comprend, outre les charges de l'Etat, celles des divers régimes d'assistance et de Sécurité sociale. Non conformité à la Constitution de l'article 1er du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille.
[Article 40 C° : "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique."]

Texte intégral de la décision