1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

60-4 L, 7 avril 1960
- Allocation logement -

Le régime de l'allocation logement relève du législateur, car il fait partie, en vertu de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. A ce titre, le Parlement peut créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'allocation logement.