1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

60-6 L, 8 juillet 1960
 Sécurité sociale - notion

Le Conseil constitutionnel élargit l'expression " sécurité sociale " contenue dans l'article 34 de la Constitution en l'étendant non seulement au régime général de la sécurité sociale mais aussi aux différents régimes particuliers de prévoyance, et notamment aux assurances sociales agricoles qui relèvent, dans leur ensemble, de la compétence du législateur.