Décision 8 DC du 11 août 1960
Loi de finances rectificative pour 1960
Nature juridique des prélèvements - principe d'annualité

Premier contrôle de la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire. Valeur constitutionnelle de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
La redevance radio-tv n'est ni un impôt, en raison tant de l'affectation qui lui est donnée que du statut même de l'établissement qui la perçoit, ni une rémunération pour services rendus, eu égard aux conditions selon lesquelles elle est établie et aux modalités prévues pour son contrôle et son recouvrement. Elle a donc le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles visées à l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
La perception de cette taxe doit faire l'objet d'une seule autorisation annuelle du Parlement. Par conséquent, portent atteinte au principe de l'annualité du contrôle parlementaire et aux prérogatives que détient le gouvernement de l'article précité, les dispositions de la loi qui prévoient le renouvellement de l'autorisation de percevoir cette taxe en cours d'exercice.

Non conformité à la Constitution des articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960.

Texte intégral de la décision