1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

61-11 L, 20 janvier 1961
 Allocation supplémentaire

La création d'une allocation supplémentaire ainsi que la détermination des personnes bénéficiaires relèvent de la loi car elles font partie, en vertu de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Toutefois, la fixation de son montant relève du domaine réglementaire.