61-12 L, 17 février 1961
Taxe parafiscale

Est une taxe parafiscale, conformément à l'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la retenue prélevée sur la valeur des tabacs livrés et affectée au remboursement des avances faites au Fonds national de réassurances par le Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes, établissement public à caractère industriel et commercial.