61-16 L, 18 octobre 1961
Taxe parafiscale

La troisième part de la somme à la perception de laquelle donne lieu la délivrance du permis de chasse, c'est-à-dire celle qui constitue le montant de la cotisation des porteurs de permis de chasse est une taxe parafiscale car elle répond aux critères prévus par l'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.