1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

61-17 L, 22 décembre 1961
Allocations prénatales

L'existence des allocations prénatales relève du domaine de la loi car elle fait partie, en vertu de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Cependant, la fixation de leur taux appartient au pouvoir réglementaire.