1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

61-3 FNR, 8 septembre 1961
 Charges publiques

Une disposition comportant une aggravation des charges publiques n'exclut pas la compétence du pouvoir réglementaire sous réserve que lesdites charges soient fixées au préalable par l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.