62-19 L, 3 avril 1962
Allocation d'aide

Le mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval appartient au pouvoir réglementaire. En effet, cette mesure n'entre ni dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution, ni dans celui déterminé par l'ordonnance organique relative aux lois de finances, et ne peut être regardé comme déterminant la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat au sens de l'ordonnance organique précitée.