Décision 21 DC du 12 mars 1963
Fiscalité immobilière

N'est pas recevable, en vertu de l'article 40 de la Constitution, un amendement sénatorial ayant pour conséquence la création d'une charge publique destinée à compenser une perte de ressources pour les collectivités locales.
L'augmentation de recettes ne peut compenser la création d'une charge publique, conformément au principe de non affectation des recettes (article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959).

Non conformité à la Constitution de l'article 28 du projet de loi adopté par le Parlement et portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière.

Texte intégral de la décision