63-25 L, 30 juillet 1963
Fonds de garantie - douanes

La constitution d'un fonds de garantie destiné à couvrir, à l'égard de la seule Administration des Douanes, les créances que le Trésor peut avoir à l'encontre des commissionnaires en douanes agréés et de leurs cautions ressortissent de la compétence réglementaire dans la mesure où elle vise seulement à déterminer une des modalités d'application de la réglementation de la profession de commissionnaire en douane.