1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

63-26 L, 30 juillet 1963
 Allocation supplémentaire

Il y a lieu de ranger parmi les principes fondamentaux de la Sécurité sociale, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier des allocations afférentes au régime particulier de l'allocation supplémentaire et de ses compléments.