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Décision
27 DC du 18 décembre 1964
Loi de finances pour 1965
Le
"contrôle des dépenses publiques",
visé à l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
doit s'entendre du contrôle des seules charges de l'Etat
et non de celles des entreprises publiques, des sociétés
nationalisées et de leurs filiales. Par conséquent,
les modalités de ce contrôle relèvent
du domaine du règlement.
Non conformité à la Constitution de l'article
71 de la loi de finances pour 1965.
Texte
intégral de la décision
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