1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

64-29 L, 12 mai 1964
Droit à pension

Relève du domaine de la loi la fixation des conditions d'ouverture du droit à pension des veuves et autres ayants droits éventuels des sapeurs-pompiers non professionnels. En effet, cette mesure met en cause la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier de ce droit, et dès lors les principes fondamentaux de la Sécurité sociale.