65-34 L, 2 juillet 1965
Retraite

Le régime particulier de la sécurité sociale applicable aux marins de commerce relève de la loi. Cependant, la précision de ses éléments tels que l'âge ou la durée de service appartient au pouvoir réglementaire ; de même, en ce qui concerne le mode de calcul des pensions. En revanche, relèvent du domaine de la loi : la subordination et la jouissance du droit à pension comme l'exclusion de certaines catégories de marins de la liste des bénéficiaires.