1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

66-38 L, 10 mars 1966
 Rémunération pour service rendu

Ont le caractère de rémunération de service rendu, les droits et taxes perçus dans les musées nationaux car ils sont reçus à l'occasion d'un service rendu, c'est à dire lors de visite de musées, collections et monuments appartenant à l'État.