1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

68-50 L, 30 janvier 1968
 Rémunération pour service rendu

Les ressources de la RTF comme " la rémunération de toute activité à laquelle l'établissement est autoriser à se livrer " et " la rémunération des services rendus sous quelque forme que ce soit " ne sont ni des impositions de toutes natures, ni des taxes parafiscales.