1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

69-57 L, 24 octobre 1969
 Rémunération pour service rendu

Le remboursement des frais de scolarité dont sont dispensés les anciens élèves de l'école polytechnique qui remplissent certaines conditions constitue une rémunération pour service rendu dès lors qu'il trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service et, par voie de conséquence, relève de la compétence réglementaire.