Décision 41 DC du 30 décembre 1970
Loi de finances rectificative pour 1970

Méconnaissent le principe de la séparation des compétences législative et réglementaire, les dispositions d'une loi de finances rectificative qui obligent le Gouvernement à consulter la Commission des finances de chaque assemblée avant d'élaborer un règlement d'administration publique fixant les conditions de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. En effet, l'élaboration de ce texte d'application ne porte pas atteinte à des prérogatives législatives relatives à l'affectation de recettes à un compte spécial et relève donc exclusivement d'une procédure réglementaire.

Non conformité à la Constitution des dispositions de l'article 6-I de la loi de finances rectificative pour 1970.

Texte intégral de la décision