70-61 L, 23 février 1970
Taxe parafiscale

Les taxes perçues au profit de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs dépendant soit de l'état, soit d'une collectivité territoriale ne sauraient être considérées comme des taxes parafiscales établies par voie réglementaire. Il en est ainsi en ce qui concerne la taxe perçue au profit de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes dans la mesure où ce dernier constitue un établissement de l'État à caractère administratif, et, qui à ce titre relève du domaine de la loi.