1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

70-64 L, 13 novembre 1970
 Taxe locale

Une commune ne peut porter seule la taxe locale au delà d'un certain seuil au risque de méconnaître les principes énoncés dans les articles 34 et 72 de la Constitution.