1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

70-66 L, 17 décembre 1970
 Mutualité sociale agricole

Le régime particulier de mutualité sociale agricole ainsi que ses principes fondamentaux relèvent du domaine de loi, car ils font partie, en vertu de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale.