1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

71-68 L, 1er avril 1971
 Sections fiscales - tribunal administratif

La création et la composition de sections fiscales dans chaque tribunal administratif appartiennent au pouvoir réglementaire car ces mesures, relevant de l'organisation interne des tribunaux, ne tendent pas à modifier les compétences attribuées par la loi aux tribunaux administratifs, ni à donner aux sections fiscales une composition de nature à leur conférer un nouvel ordre juridictionnel.