1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

71-70 L, 23 avril 1971
 Autonomie financière

La désignation par le pouvoir réglementaire des services de préfecture de police comme étant ceux aux dépens desquels les communes de certains départements doivent participer, sous forme d'une contribution au budget de l'État, ne porte atteinte ni aux compétences, ni aux ressources des collectivités en cause.