72-72 L, 29 février 1972

Un fonctionnaire des postes et télécommunications peut être désigné par le pouvoir réglementaire dans le but de l'habiliter à exercer pour le recouvrement de toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications perçues en application des tarifs légalement édictés, les attributions conférées au directeur départemental des impôts par les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du recouvrement des contributions indirectes.