72-75 L, 21 décembre 1972
Examen contradictoire des réclamations fiscales

La détermination des catégories de réclamations fiscales pour lesquelles la notification du jour de leur examen n'est donnée que si les parties ont fait connaître antérieurement à la fixation du rôle leur intention de présenter des observations orales est une modalité d'application du principe général de l'examen contradictoire des réclamations fiscales devant le tribunal administratif. Cette mesure relève de la compétence réglementaire car elle ne concerne pas directement les modalités de recouvrement d'une imposition qui elles, sont réservées, en vertu de l'article 34 de la Constitution, au législateur.