Décision 51 DC du 27 décembre 1973
Loi de finances pour 1974
Taxation d'office - principe d'égalité

Porte atteinte au principe de l'égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution, une disposition contenue dans une loi de finances tendant à instituer une discrimination entre les citoyens au regard de la possibilité d'apporter une preuve contraire à une décision de taxation d'office de l'administration les concernant. De plus, l'article a été introduit dans le texte de loi sous forme d'article additionnel en méconnaissance des prescriptions de l'article 42, premier alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Non conformité à la Constitution des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 1974.

Texte intégral de la décision