73-76 L, 20 février 1973
Recouvrement astreintes - urbanisme

Les modalités de recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme ressortissent à la compétence réglementaire car elles ne touchent ni les règles fixant les modalités de recouvrement d'une imposition, ni aux règles de procédure pénale, ni aucune des règles ou aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi.