1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

73-79 L, 7 novembre 1973
 Assurances maladie et maternité

L'existence d'un régime d'assurance maladie et d'un régime d'assurance maternité pour les travailleurs non salariés des professions agricoles ainsi que ses principes fondamentaux relèvent de la loi mais la précision de la condition d'âge en cas d'inaptitude de travail est de la compétence réglementaire.