74-53 DC du 30 Décembre 1974
Loi de finances pour 1975
Services votés - autorisations nouvelles

Aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, "les services votés représentent le minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement". L'inscription dans les services votés de crédits relatifs à la délégation générale à l'information est contraire à l'article 33. En effet, cet organisme est considéré comme nouvellement créé dans la mesure où il ne constitue pas une simple extension ou transformation d'un organisme existant antérieurement. Par conséquent, ces crédits auraient dû figurer dans l'une des rubriques des autorisations nouvelles. Non conformité à la Constitution des dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 1975.

Texte intégral de la décision