75-57 DC, 23 juillet 1975

AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

75-57 DC, 23 juillet 1975
Loi supprimant la patente
Taxe professionnelle

La taxe professionnelle ne constitue pas une ressource fiscale nouvelle dans la mesure où elle se substitue à la contribution des patentes.

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