75-84 L,19 novembre 1975
Garantie des ressources des collectivités locales

Relève du domaine de la loi, la communication annuelle du budget et des comptes du syndicat de communes aux conseils municipaux des communes intéressées car elle constitue une garantie fondamentale de la libre administration et des ressources des collectivités locales. Il en est de même du vote du budget de la commune en raison de son importance car il fait application des principes fondamentaux réservés à la loi.