75-85 L, 19 novembre 1975
Pensions d'invalidité et de vieillesse

L'existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution relèvent du domaine de la loi, sauf la précision de leurs éléments qui appartient au pouvoir réglementaire. Il en est ainsi s'agissant de la fixation de l'âge en fonction duquel, après divorce ou nouveau veuvage, le veuf ou la veuve dont la pension d'invalidité a été supprimée en cas de mariage, retrouve son droit à pension d'invalidité ou a droit à une pension de vieillesse, de veuf ou de veuve.