1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

75-86 L, 19 novembre 1975
 Taxe parafiscale

La taxe des spectacles de variétés constitue une taxe parafiscale en raison du décret modifié du 23 octobre 1964 relatif au soutien du théatre privé.