Seuls les articles additionnels et les amendements qui tendent à supprimer ou réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques peuvent être présenté à un projet de loi de finances. En dehors de cet objet, ils introduisent des cavaliers budgétaires.

Texte intégral de la décision