1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

76-92 L, 6 octobre 1976
Redevance pour service rendu

Les droits institués à l'occasion des séjours des navires dans les ports constituent des redevances pour service rendu car ils trouvent leur contrepartie dans l'utilisation de l'ouvrage public et dans les prestations qui lui sont fournies à cette occasion.