1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

77-100 L, 16 novembre 1977
 Taxe

Le produit de la redevance destiné à couvrir les dépenses du contrôle exercé par l'administration sur les organismes d'HLM constitue une taxe au sens de l'article 34 de la Constitution.