77-89 DC du 30 Décembre 1977
Loi de finances pour 1978

La compétence du Parlement n'est pas requise pour assurer l'exécution de règlements du Conseil des communautés européennes et de la Commission instituant un prélèvement ayant pour objet de faire participer les producteurs de lait au financement des aides qu'ils reçoivent de la Communauté. En effet, d'une part, ce prélèvement est une mesure d'ordre économique touchant à l'organisation du marché laitier, d'autre part, les règlements communautaires en cause sont suffisamment détaillés et sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre.

Texte intégral de la décision