77-90 DC du 30 Décembre 1977
Loi de finances rectificative pour 1977

Un prélèvement, ayant le caractère d'une ressource propre communautaire en vertu d'une décision du Conseil des Communautés européennes régulièrement approuvée par la France et publiée, échappe aux règles applicables en matière d'imposition nationale.
La force obligatoire s'attachant aux dispositions d'un règlement communautaire n'est pas subordonnée à une intervention du Parlement. Cependant, le Parlement peut se voir confier le soin de fixer certaines modalités d'application, comme par exemple les modalités de recouvrement d'une cotisation, non prévues par le règlement.

Texte intégral de la décision