1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

77-91 DC du 18 janvier 1978
Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960
et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
 Proposition de loi - irrecevabilité

L'irrecevabilité d'une proposition de loi adoptée en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution frappe cette proposition dans son ensemble lorsque les dispositions qu'elle énonce forment un tout indissociable.

Texte intégral de la décision