1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

77-98 L, 27 avril 1977
 Contenu des lois de finances

Les dispositions destinées à organiser l'information du Parlement et le contrôle de la gestion des finances publiques ne sont contenues que dans une loi de finances (initiale, de règlement ou rectificative).