1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

77-9 FNR, 7 juin 1977
 Sécurité sociale des mines

Le régime de la sécurité sociale des mines relève de la loi car il fait partie, en vertu de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale.