1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

78-100 DC du 29 décembre 1978
Loi de finances rectificatives pour 1978
 Affectation

L'affectation de certaines recettes à certaines dépenses peut résulter d'une disposition de la loi de finances d'initiative gouvernementale conformément à l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Texte intégral de la décision