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78-99
DC du 29 décembre 1978
Loi de finances pour 1979
Compte
spécial du Trésor - système monétaire
européen
"[...]
la circonstance que le volume des opérations qui
concourent à la formation des résultats retracés
dans le compte [spécial du Trésor "Pertes
et bénéfices de change"] pourrait être
modifié par le jeu du système monétaire
européen est sans influence sur l'objet ainsi que
sur les conditions de fonctionnement et de présentation
du compte ; [...] la conformité de celui-ci à
la Constitution ne saurait donc être affectée
par la mise en application du système monétaire
européen".
Texte
intégral de la décision
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