1960-1980
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

79-106 L, 22 février 1979
 Allocations spéciales

L'attribution d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs relève du domaine de loi mais la fixation de l'âge de ses bénéficiaires appartient au pouvoir réglementaire.