Conseil constitutionnel
    
   
Index chronologique des décisions du Conseil constitutionnel
   
   
AVERTISSEMENT : Le texte des décisions reproduites ci-dessous provient du site Internet du Conseil constitutionnel. Seule la version imprimée au Journal Officiel de la République Française fait foi.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

79-110 DC du 24 décembre 1979
Loi de finances pour 1980
 Vote du budget

Il est impératif de voter la première partie de la loi de finances de l'année avant de passer à la seconde sous peine de porter atteinte à l'équilibre économique et financier.

Texte intégral de la décision